Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle reste cependant applicable aux autres locaux (ex : résidences secondaires)
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, le législateur a mis en place une obligation de déclaration des biens immobiliers à destination de l’ensemble des propriétaires.
Vous trouverez, ci-dessous, un guide complet vous permettant de réaliser cette déclaration.
Quels biens immobiliers sont concernés par la déclaration ?
Nature des biens
Doivent faire l’objet d’une déclaration tous les biens bâtis.
Sont concernés les immeubles, les appartements, les maisons…
Les biens immobiliers où aucune construction n’est érigée ne sont pas concernés par cette déclaration (ex : terrain)
L’utilisation faite des biens immobiliers
Le bien doit avoir un usage d’habitation.
Les biens immobiliers qui sont affectés à une activité professionnelle ne sont pas concernés par cette déclaration (exclusion faite des logements de fonction)
Qui doit réaliser la déclaration des biens immobiliers ?
Si vous être propriétaire d’un bien immobilier, vous devez réaliser cette déclaration.
Les propriétaires peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (entreprises : SCI, bailleurs sociaux…)
Propriétaire résident à l’étranger
Si le propriétaire réside à l’étranger, il sera tenu de réaliser cette déclaration si le bien en question se situe en France.
Indivision
Si le bien est en indivision (plusieurs personnes en sont propriétaires), la déclaration peut être effectuée par un seul indivisaire.
Si plusieurs déclarations ont été déposées concernant le même bien, seule la dernière en date sera prise en compte par l’administration fiscale.
Démembrement de propriété
Si la propriété du bien est démembrée (Une personne (ou plusieurs) détient la nue-propriété et une personne (ou plusieurs) détient l’usufruit), la déclaration du bien incombe exclusivement à l’usufruitier.
Décès du propriétaire
Lorsque le propriétaire est décédé et que la succession n’est pas encore réglée. L’un des successeurs peut réaliser la déclaration. Il doit se rapprocher des services fiscaux avec le notaire chargé de la succession pour donner l’ensemble des justificatifs.
Vente du bien immobilier
En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
Déménagement
Si le propriétaire déménage, deux situations sont possibles :
- Le propriétaire est toujours propriétaire du bien : dans ce cas il doit le déclarer en tant que résidence secondaire ou bien en tant que bien mis à la disposition d’autrui ;
- Le propriétaire a vendu le bien : la déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien.
Bien géré par une agence immobilière
Si votre bien est géré par une agence immobilière, elle devra vous communiquer les informations nécessaires pour réaliser la déclaration.
La déclaration doit être réalisé par le propriétaire et non pas par l’agence.
Construction d’une maison en cours
La déclaration de la maison en construction est obligatoire dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Quelles sont les renseignements à fournir ?
L’énumération des biens immobiliers et leur descriptif
Aucune inquiétude, ces informations seront préremplies par l’administration fiscale qui dispose déjà de l’ensemble de ces éléments.
Si vous considérez que certaines informations sont manquantes ou erronées, il faudra se rapprocher des services fiscaux vis votre messagerie sécurisée
sur votre espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier »
Le type d’occupation du local
L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
Exemple : Si le local a été loué le 1er janvier 2023 et que le mois de mai 2023, le locataire a quitté les lieux. Il faudra déclarer le local comme loué.
Concernant le type d’occupation, deux cas de figure sont possibles :
- Le propriétaire se réserve la jouissance du local, il doit indiquer à quel titre le local est utilisé : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant (bien non meublé et non occupé) ;
- Le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité des occupants.
Précision sur les différents types d’occupants
L’occupant peut être titulaire d’un bail ou occupant à titre gratuit.
L’administration fiscale précise que le propriétaire n’est pas dans l’obligation de déclarer l’identité de l’occupant lorsque ce dernier est son enfant.
Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.
Quand et comment réaliser la déclaration ?
La date limite de la déclaration
La déclaration peut être réaliser à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 à 23h59.
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local
Les modalités de déclaratives
La déclaration est à 100% dématérialisée. Aucune déclaration papier n’est possible.
Les personnes ne disposant pas d’un accès à internet doivent se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend l’immeuble en question, pour être accompagnés.
Deux modalités de déclaration en ligne sont possibles au sein du service « Biens Immobiliers »:
- Soit via un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque
- Soit via un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble de vos
biens en une seule déclaration.
Si vous avez besoin d’aide pour votre déclaration, nous sommes à votre disposition.
Maryem Rhazzar, Avocat au barreau de Nantes.