Les dates limites de déclaration des revenus 2023
Pour les déclarations faites en ligne, les dates sont fixées selon votre département :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.
Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Le barème progressif applicable à la déclaration des revenus 2023
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2023 est revalorisé de 5,4 % :
Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
Plus de 168 994 € | 45 % |
La catégorie des traitements et salaires
- Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic. Les sommes concernées sont celles remises volontairement directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle. (LF 2022, art. 5)
- Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5000 € à 7 500 € à compter du 1/1/2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1/1/2022 et le 31/12/2025 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
(LFR 2022, art. 4 et 5 ; CGI art. 81 quater)
- Les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.
(LFR 2022, art. 20 ; CGI art. 83)
Les revenus fonciers
- Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de “passoire thermique”, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € de 2023 à 2025. Ce dispositif s’applique pour les dépenses de rénovation énergétique justifiées par l’acceptation d’un devis à compter du 5.11.2022 et payées entre le 1.1.2023 et le 31.12.2025. Ces dépenses doivent permettre de passer, pour le DPE, de la catégorie E, F ou G à la catégorie A, B, C ou D au plus tard le 31.12.2025. (2e LFR 2022, art. 12 ; CGI art. 156)
Les réductions et crédits d’impôt
- Les contribuables qui utilisent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent préciser dans leur déclaration de revenus la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées.
(LF 2023, art. 18 ; CGI art. 199 sexdecies) - Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 € par enfant. (LF 2023, art. 3 ; CGI art. 200 quater B)
- Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de microentreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M €) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1/1 et le 31/12/2022.
(LF 2022, art.19 ; CGI art. 244 quater M).
Ce dispositif est également prorogé jusqu’au 31/12/2024.
(LF 2023 art. 46 ; CGI art.244 quater M) - Le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, au capital d’ESUS et de SFS est reconduit jusqu’au 31/12/2023.
(LF 2023, art. 17 ; CGI art.199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB) - La réduction d’impôt “Malraux” au titre des dépenses de restauration d’immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé est prorogé jusqu’au 31/12/2023.
(LF 2023 art. 19 ; CGI art. 199 tervicies) - Le crédit d’impôt au titre de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques est prorogé jusqu’au 31.12.2025.
(LF 2023, art. 31 ; CGI art. 200 quater C)
Article rédigé par Maryem RHAZZAR, avocat fiscaliste au Barreau de Nantes
Maryem RHAZZAR
Avocat à la Cour