CONTRÔLE FISCAL
Notre Cabinet vous propose un accompagnement dans le cadre du contrôle fiscal.
Que vous soyez particulier, entreprise ou établissements publics, notre expertise vous permettra d’assurer votre défense face au vérificateur.
Notre Cabinet vous assiste lors d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité.
L’administration fiscale utilise l’ESFP pour contrôler la régularité des déclarations d’impôt déposées par les particuliers.
Ce contrôle fiscal débute par l’envoi d’un avis de vérification permettant d’informer le contribuable, entre autres, sur les impôts contrôlés et les périodes visés. Cet avis de vérification invite le contribuable à se faire assister par un avocat au cours de la procédure de contrôle.
L’ESFP s’achève par l’envoi d’une proposition de rectification contradictoire. Ce document comporte les fondements du redressement proposé par l’administration.
L’intervention de l’avocat au cours de cette procédure permet de :
- Veiller à ce que l’ensemble des garanties du contribuable vérifié ont été respectées;
- Analyser les fondements du redressement et contrer les arguments de l’administration en cas de besoin;
- Transiger avec les services fiscaux, effectuer les demandes gracieuses et les recours nécessaires.
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier sur place la comptabilité d’une entreprise dans l’objectif de contrôler la cohérence entre les déclarations déposées par elle et sa situation réelle.
Ce contrôle pourrait viser différents impôts (Impôt sur les sociétés, la TVA…) et viser toute la période non prescrite.
Cette procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité et se clôture par l’envoi d’une proposition de rectification contradictoire.
l’avis de vérification contient de nombreuses informations sur l’étendue du contrôle (impôts et période), sur la date du début du contrôle sur place et sur la liste des documents que l’entreprise devra mettre à la disposition du contrôleur.
La proposition de rectification renseigne sur le fondement du redressement, son montant, les intérêts de retard et les pénalités appliquées.
L’avocat fiscaliste intervient à chaque étape du contrôle. Il vérifie les documents à transmettre, échange avec l’inspecteur, conteste le redressement et réalise les recours nécessaires.