CONTENTIEUX FISCAL
Notre cabinet vous assiste lors d’un contentieux fiscal.
Nous saurons représenter vos intérêts et vous défendre devant le juge administratif ou le juge judiciaire.
Votre avocat fiscaliste réalisera l’ensemble des formalités nécessaires pour votre représenter et vous défendre devant le juge de l’impôt :
- Réclamation préalable : tout contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation aux services fiscaux. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant la saisine du juge;
- Requête ou assignation devant le juge de l’impôt : le contentieux fiscal est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire en fonction de l’imposition concernée. Si le litige avec l’administration concerne l’impôt sur le revenu, c’est le juge administratif qu’il faut saisir dans le cadre d’une requête. Si le litige concerne l’IFI, c’est le juge judiciaire qu’il faut saisir dans le cadre d’une assignation;
- Mémoires ou conclusions en réplique : l’administration pourrait répondre à nos arguments en déposant devant le juge de l’impôt un ” mémoire en défense”. Dans ce cas de figure, on répond à ses arguments par un mémoire en réplique;
- Décision du tribunal : le tribunal prend partie et donne raison à l’administration ou au contribuable. Ce jugement n’est pas définitif dans la mesure où la partie déboutée pourrait exercer un recours devant la Cour d’Appel.